En général, la copie ou l’extrait d’un acte de naissance est réclamé lors de la constitution d’un dossier particulier. Dans certains cas, il est aussi obligatoire pour la réalisation de certaines démarches administratives comme pour le renouvellement d’un passeport ou d’une carte d’identité. Voici l’essentiel à retenir sur l’acte ou l’extrait de naissance.
Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
Pour prouver la naissance d’une personne, l’acte de naissance a été écrit. En tant que document formel, c’est la loi qui régit la forme et le contenu de l’acte de naissance. Et il doit être signé par un officier d’état civil pour être jugé de légal.
Selon les textes officiels, toutes les naissances doivent être déclarées au plus tard trois jours après l’accouchement. Et c’est auprès d’un représentant de l’état civil de la commune de naissance que cette déclaration doit être faite.
Tout le monde doit de ce fait avoir un acte de naissance qui comprend son nom et son prénom, la date, l’heure et le lieu de sa naissance. Le document présente aussi des informations relatives à l’identité des parents comme l’âge, la profession et le lieu de résidence. Et il peut être demandé à chaque fois que le propriétaire en aura besoin, par exemple auprès de extraitactenaissance.com.
En tant que document juridique, l’acte de naissance prouve légalement l’existence d’un individu. C’est pour cela qu’il est généralement réclamé lors de bon nombre de procédures administratives, déclaratives ou encore judiciaires.
Il existe quatre types d’acte de naissance qui incluent la copie intégrale de l’acte de naissance, l’extrait d’acte de naissance avec filiation, l’extrait de naissance sans filiation ou encore l’extrait plurilingue de naissance.
Quelles sont les utilisations de l’acte de naissance ?
En principe, un acte de naissance est sollicité dans l’élaboration de plusieurs actes de formalités. Il est indispensable pour les procédures administratives familiales ou matrimoniales. À titre d’illustration, vous devez emmener un acte de naissance avec vous pour votre demande de papiers d’identité ou de passeport.
Il sera aussi utilisé pour une demande de carte nationale d’identité ou de livret de famille. Et vous devez aussi en avoir pour un mariage, pour un pacte civil de solidarité et aussi dans le cadre d’un divorce. De même, l’acte de naissance est obligatoire quand il s’agit d’une demande de nationalité française ou bien pour le renouvellement d’un livret de famille.
Après, vous devez aussi avoir besoin d’un extrait d’acte de naissance pour certaines démarches administratives. À citer, on distingue l’inscription d’un enfant à une nouvelle école, les aides à la caisse d’allocations familiales ou encore dans le cadre d’une demande de pension de réversion.
Un acte de naissance sera aussi incontournable pour les démarches administratives relatives à la création d’une société auprès de Registre du Commerce et des Sociétés. Et vous en aurez également besoin pour liquider une cessation ou pour lancer une procédure de donation par exemple dans un contexte d’héritage.
Sinon, l’acte de naissance peut aussi être très utilisé dans certaines procédures judiciaires. En effet, le juge peut demander un acte de naissance en toute légitimité pour n’importe quelle affaire judiciaire. Mais en général, c’est l’avocat ou le notaire qui récupère l’acte de naissance auprès du principal concerné.
Et enfin, sachez que l’acte de naissance est aussi obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation française. C’est même l’un des documents officiels.
Acte de naissance : qui peut faire la demande ?
D’emblée, il convient de préciser que ce n’est pas tout le monde qui peut entamer une demande d’acte de naissance avec filiation. En effet, qu’il s’agisse d’une demande d’acte de naissance en ligne ou bien directement à la mairie, il n’y a que certaines personnes qui peuvent le faire.
Pour obtenir un extrait d’acte ou un extrait de naissance avec filiation ou bien pour obtenir une copie intégrale, vous devez être un professionnel qui détient une autorisation comme un avocat qui effectue la demande pour le compte de son client par exemple.
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte en question, vous devez être son représentant légal ou bien son conjoint. Un ascendant comme un parent ou un grand-parent dispose aussi du droit de demander un acte de naissance à la place du concerné.
Sinon, les descendants tels que les enfants ou les petits-enfants peuvent aussi faire la démarche à la place de leurs parents ou de leurs grands-parents et demander un acte ou un extrait de naissance pour eux.
Contrairement à l’extrait d’acte de naissance avec filiation, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par n’importe qui.
Comment procéder à la demande d’un acte de naissance ?
Tant que votre acte de naissance n’a pas été intégré au sein des archives départementales, vous pouvez réaliser votre demande d’acte de naissance sur la toile. Toutefois, il est à noter que la demande d’un acte de naissance en ligne ne peut se faire que sous certaines conditions.
En principe, les démarches sont simples, mais il faut seulement que la commune de délivrance soit bien équipée pour accepter ce type de requête, c’est-à-dire qu’elle dispose d’un terminal numérique apte à prendre en compte la demande.
Si la mairie détient les outils adéquats, vous pourrez procéder à votre demande d’acte de naissance en ligne, quel que soit votre acte : copie intégrale, extrait de naissance avec filiation ou bien extrait de naissance sans filiation.
Dans le cas échéant, vous recevrez une demande via courrier électrique et vous devez procéder vous-même à l’impression du formulaire que vous devez par la suite envoyer en voie postale à votre mairie.
Sinon, vous pouvez vous rendre directement auprès des archives départementales pour avoir en main votre acte de naissance.
Prix et délai de la demande d’une copie d’acte de naissance
Pour rappel, il convient de préciser que la demande d’acte de naissance est une démarche qui est gratuite. En effet, l’administration n’applique aucuns frais par rapport à cette requête. Et ce, qu’il s’agisse du service en ligne ou bien de l’envoi de l’acte par courrier.
Néanmoins, si votre mairie ne prend pas en compte la requête numérique et que vous devez imprimer la version papier pour ensuite la renvoyer par voie postale, votre demande d’acte de naissance requiert des frais logistiques.
Sinon, concernant le délai d’obtention de l’acte de naissance, sachez qu’il repose sur de nombreux facteurs. Parmi les facteurs influents, on peut citer le lieu de naissance du propriétaire de l’acte et aussi la méthode utilisée pour la demande.
Si la personne qui requiert l’acte de naissance est aussi née à l’étranger, la date de délivrance de son acte de naissance ne sera pas la même que celle d’une autre personne née en France. À titre d’illustration, on peut dire que pour une demande en ligne d’un acte de naissance pour une personne née en France, il faut attendre quelques jours pour recevoir l’acte. Et ce, uniquement si vos documents sont complets.
Avec la même méthode, une demande d’acte pour une personne née à l’étranger met 10 jours calendaires pour obtenir une réponse. C’est aussi le délai à attendre pour une demande d’acte de naissance par courrier. Pourtant, il faut seulement quelques jours pour la recevoir dans le cas d’une naissance en France.
Et si vous demandez un acte de naissance pour une personne née en France auprès de la mairie, vous repartez de là avec l’acte de naissance en main. Malheureusement, cette démarche ne peut pas être adoptée dans le cas d’une personne née à l’étranger.